CGV
 

Conditions Générales de Vente

Cabinet de neuropsychologie – BORDAT Oriane

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réalisation et de règlement des prestations proposées par Oriane Bordat, neuropsychologue pour enfants et adolescents exerçant en libéral.

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Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• entretiens

• bilans neuropsychologiques

• bilans psychométriques

• bilans logico-mathématiques

• échanges avec les partenaires éducatifs et libéraux

Ces prestations ne constituent pas des actes médicaux mais des actes de santé. La professionnelle ne peut pas poser de diagnostics.

2. Identification du professionnel

Nom : BORDAT Oriane
Statut : Neuropsychologue – Micro-entrepreneur
SIRET 884 770 975 00024
Adresse du cabinet : 4 rue du château 02130 FERE-EN-TARDENOIS
Téléphone : 06.23.47.36.78
Email : obordat.neuropsychologue@gmail.com
Site internet : https://obordatneuropsycho.wixsite.com/website

3. Cadre déontologique

L’activité professionnelle est exercée dans le respect du Code de déontologie des psychologues (France).

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Ce code encadre notamment :

• le respect de la personne et de sa dignité

• le secret professionnel

• la confidentialité des informations recueillies

• l’indépendance professionnelle.

Le texte complet est accessible sur le site :
https://www.codededeontologiedespsychologues.fr

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• par téléphone / sms

• par email

• via le site internet

Les informations communiquées lors de la prise de rendez-vous doivent être exactes.

Pour les mineurs, la prise de rendez-vous doit être effectuée par un représentant légal.

5. Consultations de mineurs et autorité parentale

Lorsqu’un enfant mineur est reçu en consultation, les titulaires de l’autorité parentale doivent être informés de la démarche.

Sauf situation particulière justifiée, l’accord des deux parents peut être requis. A défaut, l’accord d’un représentant légal suffit pour réaliser la prestation.

En cas de séparation ou de divorce, il appartient aux parents de s’informer mutuellement de la démarche engagée.

Le professionnel ne peut être tenu responsable des conflits parentaux concernant l’exercice de l’autorité parentale.

Si une décision judiciaire limite l’exercice de l’autorité parentale, l’accès aux informations ou même la proximité d’avec l’enfant, il appartient aux parents d’en informer le professionnel et de fournir les documents correspondants.

6. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués :

• sur le site internet

• au cabinet

• ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prix sont exprimés en euros.

Les consultations de (neuro)psychologue ne sont généralement pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Certaines mutuelles peuvent proposer un remboursement partiel.

Une facture peut être remise sur demande.

7. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

• en espèces

• par chèque

• par virement bancaire

• ou par tout autre moyen proposé par le cabinet.

Le paiement est exigible le jour de la consultation sauf accord particulier vu avec la praticienne. Un paiement en 2 fois peut être mis en place, avec l’accord de la praticienne.

8. Annulation et rendez-vous manqués

Un mail de rappel est envoyé environ 1 semaine avant le RDV. Un sms peut également être envoyé.

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Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.

Tout rendez-vous non annulé dans ce délai ou tout mail / sms de rappel non répondu pourra être facturé à hauteur de 100€ afin de dédommager le trajet, le temps de la praticienne et la gestion logistique du cabinet. 

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Cette mesure permet de maintenir l’organisation du cabinet et de proposer le créneau à d’autres patients.

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9. Déroulement des bilans neuropsychologiques

Un bilan neuropsychologique comprend généralement :

• un entretien clinique avec le représentant légal et l’enfant

• la passation de tests standardisés

• l’analyse des résultats

• la rédaction d’un compte rendu

• un entretien de restitution, par téléphone

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La durée et les modalités peuvent varier selon la situation.

10. Restitution et transmission des comptes rendus

Les comptes rendus de bilan neuropsychologique sont remis :

• au patient majeur

• aux représentants légaux pour les mineurs.

Les écrits sont soumis au secret professionnel. Leur diffusion et toute transmission à un tiers (médecin, enseignant, établissement scolaire, professionnel paramédical) nécessite l’accord préalable du patient ou des représentants légaux. La praticienne ne transmet pas le document écrit sans l’accord du patient ou de ses représentants.

Des échanges ou synthèses peuvent être réalisés lorsque cela est utile au suivi de la personne.

L’écrit est transmis par mail au patient et / ou à ses représentants légaux. La restitution est effectuée par téléphone après avoir pris RDV.

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11. Utilisation des comptes rendus

Les comptes rendus constituent des documents professionnels protégés par le droit d’auteur et par le secret professionnel.

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Ils ne peuvent être :

• modifiés

• partiellement reproduits

• diffusés publiquement

sans l’accord du professionnel.

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Toute transmission à un tiers relève de la responsabilité du patient ou de ses représentants légaux, la praticienne ne peut être tenue responsable de leur transmission.

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12. Protection du matériel psychométrique

Les tests psychométriques utilisés dans le cadre des bilans neuropsychologiques sont protégés par le droit d’auteur et par les règles professionnelles.

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La reproduction, la diffusion ou la communication du matériel de test (protocoles, items, stimuli, corrigés) est strictement interdite, tout comme leur passation sans formation adéquate.

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Cette règle vise à garantir la validité scientifique des outils d’évaluation.

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La praticienne utilise les tests étalonnés en usage. Elle est libre de son choix d’outils et choisit les outils en fonction des situations.

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13. Confidentialité et secret professionnel

Les informations échangées lors des consultations sont couvertes par le secret professionnel conformément au Code de déontologie des psychologues (France).

Aucune information ne peut être transmise à un tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. La praticienne se réserve le droit de rompre ce secret professionnel en fonction des situations et des obligations légales et juridiques en vigueur.

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14. Photographies de supports pédagogiques, vidéo de passation

Dans certaines situations, des photographies de supports pédagogiques ou de travaux scolaires (par exemple cahiers, exercices ou productions écrites) peuvent être réalisées afin de faciliter l’analyse clinique. Des vidéos peuvent être réalisées en vue de formation professionnelle ou de cours magistraux. 

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Ces photographies et vidéos sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’analyse professionnelle ou dans le cadre de formation entre professionnels / cours magistraux. 

Les photographies sont supprimées à l’issue de l’analyse et ne sont pas conservées dans le dossier clinique. Les vidéos sont conservées dans les supports pédagogiques de présentations et ne sont pas diffusées en dehors de ce cadre. Les étudiants n'en ont jamais copie. Elles restent la propriété de la praticienne qui en contrôle exclusivement la diffusion. 

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Les vidéos ne sont effectuées qu’avec l’accord du patient et de ses représentants légaux (document d’autorisation signé), la diffusion de ces vidéos lors de formation est également soumise à autorisation.

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15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

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Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des rendez-vous

• le suivi clinique

• l’établissement des factures.

Les données de santé sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au professionnel.

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Les personnes concernées disposent d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• d’effacement

• de limitation du traitement

• d’opposition.

Toute demande peut être adressée à : obordat.neuropsychologue@gmail.com

En cas de difficulté concernant la gestion des données personnelles, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

16. Responsabilité

Le neuropsychologue s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la qualité de l’accompagnement proposé.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Elle ne peut être tenue responsable si les conclusions sont contraires aux attentes. 

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17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

Merci de prendre contact avec la praticienne en vue d'une résolution du litige à l'amiable. 

A défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Soissons :

Adresse :
76 rue Saint-Martin
02200 Soissons

Téléphone : 03 23 76 39 39